Agence de Presse de l'Amérique Latine

Brésil: Licence pour tuer

Par Moises Pérez Mok

Brasilia, (Prensa Latina) L´approbation présidentielle du projet de loi qui retire de la justice commune le jugement de crimes frauduleux contre la vie de civiles commis par des militaires brésiliens est aujourd’hui considéré comme l´attribution d´une « licence pour tuer ».


Adoptée il y a mi-octobre par le Sénat Fédéral, par 39 votes à faveur et 8 contre, et promulguée lundi 16 octobre dans le Journal Officiel de l´Union, le décret établit que le transfert à la Justice Militaire des homicides intentionnels perpétrés par des effectifs des Forces Armées contre des civils sera permis dans trois situation déterminées.

La première est s´il a lieu durant les opérations de paix et de Garanti de la Loi et de l´Ordre (GLO), comme celle qui est en cours à Rio de Janeiro. La deuxième est lorsque les militaires sont en train de remplir des actions ordonnées par le Président de la République ou le ministre de la Défense. Puis la troisième est si le crime se produit lors d´actions qui compromettent la sécurité d´une institution ou celle d´une mission militaire.

Lors de déclaration à Radio Brasil Actual, l´expert en sciences politiques Gabriel Elias a souligné que « dans la pratique, le projet adopté est une licence pour tuer qui légitime l´action des Forces Armées contre la population ».

Selon celui qui est également consultant en mouvements sociaux pour l´Institut Brésilien de Sciences Criminelles, il s´agit d´un « retour en arrière qui renvoie à la période de la dictature civique et militaire et d´une mesure plus publicitaire qu´effective ».

La promulgation du changement dans le Code Pénal Militaire, de la part de Michel Temer, n'a pas tenu compte d'un communiqué envoyé par le Conseil National des Droits de l´Homme (CNDH) lui demandant d´appliquer un veto intégral à la proposition, jugeant qu´elle porte atteinte à l´État Démocratique de Droit et qu´elle pourrait encourager la pratique d´exécutions extrajudiciaires dans le comportement des militaires.

Le CNDH a précisé que « compte tenu de sa composition et de son organisation, la Justice Militaire n´est pas impartiale pour traiter les graves délits commis par des militaires contre des civils ».

L´Office du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Droits de l´Homme (Acnudh) pour l´Amérique du Sud et la Commission Inter-américaine des Droits de l´Homme ont également exprimé leur « profonde préoccupation » à ce sujet.

Ces organisations ont rappelé dans un communiqué que « le jugement de plaintes de violations commises par des effectifs militaires par un tribunal de cette même institution empêche la possibilité d´une enquête indépendante et impartiale, laquelle doit être réalisée par des autorités judiciaires qui ne sont pas liées à la hiérarchie de commandement des propres forces de sécurité ».

Le représentant de l´Acnudh, Amerigo Incalcaterra, a signalé que « la justice militaire doit à peine juger des délits ou des infractions de discipline commis dans cet environnement », avant de prévenir du fait que « l´élargissement de la juridiction des tribunaux militaires porte atteinte au principe d´égalité devant la loi et relativise les garanties du processus légal ».

Lors des débats à la Chambre Haute, le sénateur du Parti du Mouvement Démocratique Brésilien (PMDB), pourtant au pouvoir, a déjà catalogué le projet de loi d´« irresponsable », puisqu'il « constitue une monstruosité, une absurdité ».

Pour sa part, le leader du banc du Parti des Travailleurs (PT) au Sénat, Lindbergh Farias, a insisté sur le fait que « les actions militaires, et l´emploi des Forces Armées en tant que police, ne résoudront pas le problème de la violence dans les villes, tel que le démontre le cas de Rio de Janeiro et l´occupation des favelas ».

Selon le Forum Brésilien de Sécurité Publique, uniquement en 2015, plus de 58 300 citoyens sont morts de manière violente et intentionnelle dans le pays, et plus de 3 300 d´entre-elles ont été provoquées par une intervention policière.

Dit autrement, tous les jours, au moins neuf personnes ont été assassinées par la police brésilienne, atteignant ainsi un taux de létalité policière de 1,6 morts pour 100 mille habitants, bien supérieur à des pays comme le Honduras (1,2) et l´Afrique du Sud (1,1).

Le Bureau Fédéral des Droits du Citoyen a déjà prévenu qu´il sollicitera le Procureur Général de la République, Raquel Dodge, pour qu´il conteste la constitutionnalité de cette modification du Code Pénal Militaire, promulguée par Michel Temer, devant le Tribunal Suprême Fédéral.

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