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Le projet de nouvelle Constitution cubaine définit l’accès à la défense pénale

La Havane, 19 décembre (Prensa Latina) L’Assemblée Nationale du Pouvoir Populaire a annoncé que le nouveau projet pour la réforme totale de la Constitution de Cuba donnera le droit à une assistance juridique dès le début d’un procès. Il s’agit là d’un des changements à la suite de la consultation populaire qui a pris fin le mois dernier.


Lors de la présentation du projet de Constitution modifié en raison des opinions émises par la population cubaine du 13 août au 15 novembre de cette année, le secrétaire du Conseil d’État, Homero Acosta, a expliqué que cette consultation populaire permettait une approche et une terminologie plus précises dans la rédaction du projet final qui sera présenté au référendum en début d’année prochaine.

Dans l’article 48, paragraphe f), du document approuvé par l’Assemblée le 22 juillet dernier, il était établi, sans autres détails, le droit du prévenu à recevoir une assistance juridique afin de pouvoir exercer sa défense.

Maintenant, un avocat pourra assister le prévenu dès le début du procès. Les modalités de la présence de cet avocat seront déterminées par la loi, a précisé Homero Acosta.

Il a également expliqué que, pendant la consultation, certaines personnes ont demandé que l’avocat soit présent dès le moment où une personne serait détenue mais la commission chargée de la rédaction du projet de Constitution a estimé que la proposition n’était pas recevable car, dans certains cas, les personnes sont retenues dans le cadre de contraventions et non pour un délit supposé.

La consultation a fait remonter 783 mille propositions, résultat des 133 mille réunions qui se sont tenues à travers le pays, et ces propositions ont été synthétisées en neuf mille 600 propositions-type, a indiqué Acosta.

Sur ces neuf mille 660 propositions-type, quatre mille 809 ont été utilisées pour rédiger le projet de nouvelle Constitution, c’est-à-dire un peu plus de 50 pour cent, a-t-il souligné.

Les thèmes qui sont revenus le plus souvent concernaient, entre autres, le mariage et la fonction de président de la République.

Concernant le mariage, le sujet fera l’objet d’une discussion constitutionnelle ultérieure, mais, dans le nouveau texte le mariage est défini comme “une institution sociale et juridique”, alors que dans la version antérieure on le définissait comme “l’union volontairement consentie entre deux personnes ayant l’aptitude légale pour ce faire”. Aucun autre détail n’apparait en ce qui concerne le sexe des contractants.

Concernant le président de la République, Acosta a fait savoir que l’âge était maintenu à 35 ans minimum et 60 maximums pour une première élection. Est également maintenue la proposition de limiter la réélection à deux exercices de cinq ans chacun.

Si l’Assemblée, comme on l’espère, se prononce en faveur de ce nouveau projet de Constitution enrichi, le Conseil d’État convoquera un référendum populaire qui décidera de l’approuver ou non.

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