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Classement en Espagne d’une action en vertu de la loi Helms-Burton

La Havane, 4 septembre (Prensa Latina) La justice espagnole a ordonné le classement d’une plainte déposée par la famille Sánchez-Hill contre MeliáHotels International, première décision d’un tribunal européen après l’activation de la loi étasunienne Helms-Burton contre Cuba.

Les requérants prétendaient fonder leur plainte sur l’exploitation illégale présumée d’hôtels à Cuba, construits sur des terrains nationalisés par la loi 890 de 1960, après le triomphe de la révolution cubaine en 1959, et gérés par le groupe Meliá depuis la fin des années 80 et le début des années 90.

L’ordonnance est catégorique lorsqu’elle affirme qu’un tribunal espagnol n’est pas compétent pour juger, entre autres, si la nationalisation décidée par l’État cubain en 1960 était ou non licite.

Selon le texte diffusé, le tribunal de première instance no 24 de Palma de Majorque vient de rendre une ordonnance par laquelle il fait pleinement siens les arguments avancés par MeliáHotels International en faveur du déclinatoire de juridiction et de compétence judiciaire internationales fournis par cette compagnie face à la requête déposée par la société Central Santa Lucia.

Basée en Amérique du Nord, cette dernière affirme avoir été, avant la Révolution cubaine de 1959, propriétaire de terrains situés à PlayaEsmeralda (Cuba)qui auraient été expropriés par l’État cubain à la suite de l’adoption de ladite loi no 890 du 15 octobre 1960.

Elle fonde sa demande sur un prétendu enrichissement illicite de Meliá dérivé de la gestion obtenue des hôtels Sol Rio y Luna Mares et Paradisus Rio de Oro.

Après cet artifice procédural, la plainte contre Meliá visait en fait à se fonder sur l’illégitimité de la loi cubaine par laquelle les terres dont ils prétendent être propriétaires leur ont été (toujours prétendument) expropriées.

À cet égard, le tribunal a clairement perçu que l’objet de la procédure passait en fait obligatoirement par le jugement préalable de la légalité de l’acte de nationalisation convenu en son temps par le gouvernement cubain, concluant avec fermeté qu’un tribunal espagnol ne peut pas évaluer si la nationalisation convenue par un État souverain a été ou non licite.

Selon le tribunal, le droit du requérant ne pouvait être hypothétiquement reconnu pour les fruits de l’exploitation commerciale de ces hôtels que si son droit de propriété sur les terrains était préalablement reconnu, ce qui impliquerait de discuter et de finir par nier, le cas échéant, le droit de propriété de l’État cubain.

Ce qui serait une décision dont les tribunaux espagnols n´ont pas la compétence, comme le reconnait la propre résolution.

MeliáHotels International, qui est conseillé dans cette procédure par le prestigieux cabinet Garrigues, a exprimé sa totale satisfaction pour une résolution qui, avec absolu respect du droit applicable, ouvre la voie à la nécessaire clarification des limites réelles que des prétentions extraterritoriales de ce genre peuvent éventuellement avoir.

Comme le souligne Juan Ignacio Pardo, Chief Legal& Compliance Officer du groupe hôtelier, il est évident que l’activation du titre III de la loi Helms-Burton, après plus de 20 ans de suspension par les gouvernements nord-américains successifs, a créé un certain degré d’incertitude des deux côtés de l’Atlantique.

Des décisions de justice de cette ampleur nous aideront tous à délimiter très clairement ce qui peut ou ne peut pas être fait au titre de la législation espagnole et européenne, a-t-il dit.

Tout ne vaut pas dans le monde du droit, et il est réconfortant de voir que nos tribunaux, sans se laisser influencer par le bruit médiatique intéressé, savent distinguer les artifices procéduraux des arguments solidement fondés, a-t-il ajouté.

Pour Gabriel Escarrer, vice-président de Meliá, l’importance de cette résolution ne réside pas seulement dans le fait qu’il s’agit de la première décision rendue par un tribunal après la pleine activation de la loi Helms-Burton, mais surtout, que en vertu du droit international et de la législation espagnole elle-même, 'les tribunaux d’un autre pays ne peuvent pas entrer en matière de contrôle de la légalité d’une loi cubaine datant de 1960 ou des actes accomplis par un État souverain dans son exécution. '

Comme la chaine hôtelière l’a déclaré en avril dernier, la levée de la suspension du titre III de la loi Helms-Burton par l’administration étasunienne actuelle n’affectera pas la volonté de MeliáHotels International de continuer à œuvrer pour le développement durable de l’industrie touristique à Cuba, pays dans lequel elle opère légitimement et impeccablement depuis plus de 30 ans.

La compagnie indique que la décision rendue par le tribunal 24 de Palma peut faire l’objet d’un appel, même si, compte tenu de sa fermeté, qui accepte l’ensemble des motifs invoqués par Meliá, il sera difficile que cet appel ait gain de cause.

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