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La Cour constitutionnelle de l’Équateur dépénalise l’avortement pour viol

Quito, 29 avril (Prensa Latina) La Cour constitutionnelle de l’Équateur a autorisé la dépénalisation de l’avortement pour viol, réclamée depuis des années dans ce pays sud-américain. 

Par sept voix contre deux, l’instance a déclaré l’inconstitutionnalité des articles 149 et 150 du Code organique pénal, ce qui permettra l’interruption de la grossesse si elle résulte d’un viol.

La décision a été considérée comme historique par les féministes, les organisations sociales et de défense des droits de l’Homme, qui ont lancé la pétition auprès des plus hautes institutions de l’État. 

Cet avis est le résultat de l’analyse du Code organique pénal, en particulier des paragraphes qui pénalisent les femmes qui choisissent d’interrompre leur grossesse en cas de rapports sexuels non consentis.

L’avortement ne s’appliquait que dans les cas où la vie de la femme enceinte était en danger ou si elle souffrait d’un handicap mental.

Conformément à la réglementation alors en vigueur, les femmes enceintes suite à un viol qui avortaient et celles qui pratiquaient cette interruption de grossesse étaient passibles d’une peine privative de liberté de six mois à deux ans.

La question de la légalisation s’est avérée très controversée dans ce territoire andin, où de nombreux groupes autoproclamés « Pour la Vie » étaient opposés à cette dépénalisation, alors que des données de collectifs féministes font état de chiffres alarmants de violence, selon lesquelles une femme sur 10 a subi des abus sexuels.

Cette mesure, qui entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel, avait été débatue et rejetée en 2019 lors par une session plénière de l’Assemblée Nationale.

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