Ottawa, 6 mai (Prensa Latina) Le Gouvernement canadien a confirmé qu’aucune sentence émise au titre de l’Article III de la Loi Helms-Burton ne serait reconnue ou exécutée au Canada.
C’est ce qu’ont ratifié la ministre des Affaires Étrangères, ChrystiaFreeland, et le ministre de la Justice et Procureur Général, David Lametti, dans un communiqué commun adressé avant-hier aux compagnies opérant sur le territoire cubain.
« L’opposition du Canada à la Loi Helms-Burton se base sur les principes du droit international et reflète notre objection de longue date à l’application extraterritoriale de lois votées dans d’autres pays », ont fait savoir dans ce communiqué les deux ministres.
Ils ont tous deux rappelé que depuis 1966, en vertu de la loi canadienne sur les Lois concernant les Mesures Extraterritoriales Étrangères (FEMA, selon le sigle anglais), Ottawa a appliqué les actions nécessaires pour protéger les compagnies et les citoyens canadiens, ainsi que les travailleurs employés par ces compagnies.
Notre législation FEMA est solide et nous sommes disposés à l’appliquer, ont-ils ajouté concernant cette loi. Le Canada ne reconnaîtra et n’exécutera donc aucune des sentences prises qui appliquerait cette loi, ont-ils répété.
En permettant l’application de cet article législatif à partir du 2 mai, Washington donne la possibilité d’engager des actions en justice devant les tribunaux nord-américains contre des entités ou des personnes, et même des pays tiers, qui auraient investi ou investiraient dans des biens nationalisés par le Gouvernement cubain à la suite de la victoire de la Révolution le 1er janvier 1959.
Dans le document publié vendredi dernier par Ottawa, il est aussi indiqué que la législation FEMA permet l’utilisation des tribunaux canadiens pour déposer des requêtes contre tous ceux qui tenteraient d’appliquer l’Article III de la loi en question, y compris lorsque la procédure pour ce faire serait déjà engagée.
Une telle mesure donnera aux citoyens canadiens le droit de récupérer le montant des amendes qui leur auraient été imposées par les tribunaux américains, y compris les frais légaux, les pertes encourues et les dommages et intérêts, précise le communiqué.
Le Gouvernement canadien défendra toujours les compagnies et les citoyens canadiens qui commercent et investissent de manière légitime à Cuba. Ottawa est entrain de considérer toutes les options possibles pour répondre à la décision prise par les États-Unis, peut-on lire dans cette note commune. Le Canada continuera donc à travailler et à commercer avec ses partenaires internationaux, y compris l’Union Européenne, « afin de défendre ses compagnies nationales ».
Samedi dernier, le président cubain, Miguel Díaz-Canel, a fait savoir qu’il s’était entretenu à ce sujet, ainsi que sur d’autres problèmes internationaux, avec le premier ministre canadien, Justin Trudeau.
Au cours de cet entretien, Díaz-Canel a remercié Trudeau de son opposition à la Loi Helms-Burton, une loi codifiant l’embargo économique, commercial et financier imposé à l’île par les États-Unis depuis presque 60 ans.
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