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Préparation de la Loi de Protection des Droits Constitutionnels à Cuba

La Havane, 13 août (Prensa Latina) Le Tribunal Suprême Populaire (TSP) de Cuba doit présenter cinq projets législatifs à l’Assemblée Nationale du Pouvoir Populaire, dont celui de la loi sur la protection des droits constitutionnels.

En décembre 2019, le Parlement de l’île a approuvé le calendrier législatif dans lequel sont impliqués des organismes et des institutions dans la présentation de projets de lois conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution de la République.

Bien que le Covid-19 ait reporté ce processus, il incombe au TSP de présenter aux députés les projets de loi sur la procédure pénale, la loi sur les tribunaux populaires et la loi sur la protection des droits constitutionnels.

Il en est de même pou la loi sur la procédure administrative, ainsi que du Code de procédure en matière civile, commerciale, du travail et de la sécurité sociale et familiale.

La loi sur la protection des droits constitutionnels accordera aux citoyens le droit de demander devant les tribunaux le rétablissement de leurs droits s’ils ont été violés par des organes de l’État, des fonctionnaires, des cadres ou des employés.

De même, la loi, déjà à un stade avancé d’élaboration, prévoira la réparation ou l’indemnisation correspondante.

Selon le juge Carlos Manuel Diaz, cette législation garantira aux personnes un canal expéditif, concentré et préférentiel pour mener à bien leurs réclamations.

Elle déterminera également la procédure à suivre, les instances appelées à connaître ces affaires et les possibilités de recours contre les jugements.

À la tête de la Chambre civile et administrative du TSP, Diaz a déclaré au quotidien Granma que cette loi protégerait les droits liés à la dignité, à l’égalité, à la non-discrimination, à la liberté personnelle et à la propriété.

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