Dans un communiqué, la branche exécutive de l’UE a confirmé l’envoi formel d’une lettre aux autorités hongroises concernant l’ouverture de la procédure, considérant que cette législation viole le droit du bloc, action qui ravive les vieux questionnements de Bruxelles sur l’action de Budapest en la matière.
Cette décision fait suite à une évaluation approfondie de la nouvelle réglementation sur la défense de la souveraineté nationale hongroise, qui viole plusieurs dispositions du droit primaire et secondaire de l’UE, notamment les valeurs démocratiques, le principe de démocratie et les droits électoraux des citoyens, exprime le communiqué.
La loi en question crée un Office pour la défense de la souveraineté, chargé d’enquêter sur des activités spécifiques menées dans l’intérêt d’un autre État, selon la Commission européenne.
La Hongrie, souligne la note, dispose désormais d’un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations de l’exécutif communautaire.
La Commission avait auparavant bloqué quelque 21,7 milliards d’euros dus à la Hongrie en raison de questions concernant l’application de l’État de droit dans ce pays.
Toutefois, en décembre, près de 10,2 milliards d’euros ont été débloqués à la suite de l’adoption par Budapest de réformes du système judiciaire qui répondaient aux préoccupations de l’UE concernant l’indépendance des juges locaux.
peo/mem/Ehl
