Cette décision clôt une longue querelle juridique initiée par l’organisation féministe For Women Scotland et établit que les termes femme et sexe dans cette loi se réfèrent exclusivement à la femme biologique, excluant les femmes transgenres de cette définition légale.
La controverse a commencé lorsque le gouvernement autonome écossais a décidé d’inclure les femmes trans dans les quotas pour la représentation des femmes dans les postes publics, mesure contestée par l’organisation.
For Women Scotland a fait valoir que cette inclusion modifiait la définition légale et les protections spécifiques fondées sur le sexe biologique.
La Cour suprême britannique, tout en reconnaissant que la loi sur l’égalité protège également les personnes transgenres contre la discrimination, a estimé que le concept juridique de «femme» doit être compris en termes biologiques.
La décision a des implications importantes pour l’application de politiques d’égalité et affecte des domaines tels que les espaces différenciés par sexe (vestiaires et refuges), l’égalité salariale et la participation à des événements sportifs.
Elle constitue également une jurisprudence pour les futurs litiges concernant des droits et obligations fondés sur le sexe.
Suite à l’arrêt, le ministre principal de l’Écosse, John Swinney, a déclaré que l’exécutif écossais acceptait la décision et s’est engagé à en analyser les effets sur la réglementation locale.
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