Le juge Nawaf Salam, président de la Cour, qui a lu la résolution, a expliqué que la Cour n’a pas trouvé de situation de risque réel, raison pour laquelle elle a refusé d’émettre les mesures provisoires proposées par le Mexique.
Cependant, la Cour a jugé nécessaire de souligner l’importance fondamentale des principes consacrés dans la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques pour le développement des relations entre États.
« Compte tenu des circonstances présentées actuellement à la Cour, elles n’exigent pas l’exercice du pouvoir que lui confère l’article 41 du Statut pour indiquer des mesures conservatoires », a conclu le juge.
Le 5 avril, des forces de l’ordre équatoriennes sont entrées dans les locaux diplomatiques mexicains pour arrêter l’ancien vice-président Jorge Glas, à qui le gouvernement d’Andrés Manuel López Obrador avait accordé l’asile parce qu’il le considérait victime de persécution politique.
Cette action a été condamnée par la communauté internationale et a provoqué la rupture des relations diplomatiques entre les deux pays.
Le 11 avril, le Mexique a poursuivi l’Équateur devant la CIJ pour violation des normes internationales sur l’inviolabilité des sièges diplomatiques.
Dans le cadre de sa plainte, la nation aztèque a demandé des mesures provisoires, parmi lesquelles que le gouvernement équatorien assure une protection et une sécurité totales aux installations diplomatiques, à leurs biens et à leurs archives, en évitant toute forme d’intrusion à leur encontre.
La décision de la plus haute juridiction des Nations Unies est intervenue après avoir entendu les arguments des deux parties les 30 avril et 1er mai.
Les représentants du gouvernement équatorien ont justifié l’assaut contre l’ambassade, le qualifiant d’acte exceptionnel et isolé visant à arrêter un « criminel de droit commun », en référence à l’ancien vice-président Glas.
Le Mexique, pour sa part, a accusé l’Équateur d’avoir « franchi des lignes qui ne devraient pas être franchies en droit international » en entrant violemment dans la légation et en attaquant physiquement un diplomate.
Au-delà de la décision judiciaire d’hier, la CIJ devra encore analyser la requête du Mexique, qui demande entre autres la suspension de l’Équateur en tant que membre de l’ONU jusqu’à ce que des excuses publiques soient présentées.
La Cour a également reçu une accusation de la nation andine contre le Mexique pour non-respect des règles en matière d’asile politique, violation des principes d’égalité souveraine et violation de l’obligation de coopérer en matière de lutte contre la corruption.
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