Bruxelles, 17 mai (Prensa Latina) Le Procureur Général de Belgique a hierrejeté l´extradition vers l´Espagne des indépendantistes catalans Merixell Serret, LluisPuig et Antoni Comin, considérant qu’il manque une disposition d’incarcération de l’Espagne à cette demande émise dans le cadre de l’ordre européen.
Selon le communiqué fourni mercredi à la presse par un porte-parole du Ministère Public de Belgique, l’erreur décrite par le procureur général relève d’un « problème de forme » dans les euro-ordres transmis à la Belgique par Pablo Llarena, juge du Tribunal Suprême espagnol.
La même source signale que « les mêmes ordres européens, émis par Llarena le 23 mars dernier ne correspondent pas aux ordres de détention nationale émis précédemment par la juge Carmen Lamela, de l’Audience Nationale, et que, par conséquent, les délits mentionnés dans ces deux documents ne sont pas les mêmes ».
D’après Jaume Alonso-Cuevillas, l’avocat de l’ancien président de la Generalitat, Carles Puigdemont, » le procureur général de Belgique et nous-mêmes sommes tombés d’accord pour dire que la demande émise par l’Etat espagnol était irrecevable en l’état, et que l’euro-ordre devait être rejeté ».
Alonso-Cuevillas a expliqué que, maintenant, la justice allemande et la justice écossaise pourraient suivre l’exemple de la Belgique puisque le même « défaut de forme » existe dans les ordres émis contre Puigdemont et Clara Ponsati.
Il faut également tenir en compte, a expliqué ce juriste, le fait que chaque cas est différent en raison de sa logique juridique et des normes qui conditionnent le procès, bien que, en fait, la situation soit techniquement identique.
À la suite de leur première comparution devant le juge belge, en avril dernier, les trois députés indépendantistes catalans ont été mis en liberté sous conditions préventives, et le 18 du même mois, le magistrat a décidé de remettre la nouvelle comparution à ce 16 mai, à la demande de la Procure Générale.
D’après les observateurs, les mesures préventives imposées à Serret, Puig et Comin, sont maintenant suspendues; cependant, au cas où l’un d’eux déciderait de se déplacer dans un autre pays d’Europe, il pourrait courir le risque que l’Espagne émette un nouvel euro-ordre à un pays où la législation serait, au moins en théorie, moins favorable à ses intérêts judiciaires.
Les spécialistes en la matière pensent que la décision du gouvernement de Mariano Rajoy de tout miser sur une solution judicaire de ce problème, problème qui pourrait trouver une solution par le simple dialogue, complique la situation et nuit à sa volonté d’en finir le plus rapidement avec cette affaire qui pose tant de difficultés à son administration.
Le Tribunal Suprême (TS) espagnol persiste à dire que le processus indépendantiste catalan a fait preuve de violence, le 1er octobre dernier, en convoquant de manière unilatérale le référendum sur la souveraineté, cette accusation de violence étant un élément nécessaire pour accuser ces dirigeants indépendantistes de délit de violence, passible de 30 ans de prison maximum.
Le TS soutient la thèse qu’afin de parvenir à la rupture avec l’Espagne, les accusés ont convoqué aux urnes plus de cinq millions de catalans, en sachant pertinemment que cette décision pourrait engendrer de la violence.
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