Moscou, 6 avril (Prensa Latina) Le président Vladimir Poutine a signé la loi qui lui donne le droit de se représenter à deux reprises à la tête de l’État russe, selon un document publié hier sur le site officiel d’information juridique.
Adoptée par le Conseil de la Fédération de Russie (Sénat) dans le cadre du paquet d’amendements à la Constitution, la nouvelle législation prévoit l’impossibilité d’occuper le poste de président pour plus de deux mandats de six ans chacun.
Le texte précise que la mesure ne s’applique pas ‘à la personne qui exerce ou a exercé la charge de président de la Russie au moment de l’entrée en vigueur’ des amendements.
La loi stipule que tout citoyen russe âgé d’au moins 35 ans qui a résidé de façon permanente dans le pays pendant au moins 25 ans, qui n’a pas et n’a jamais eu la citoyenneté ou le permis de séjour d’un autre État peut être élu président du pays.
Approuvée précédemment par la Douma d’Etat (chambre basse), la loi ne s’applique pas aux Russes ‘qui avaient auparavant la citoyenneté d’un Etat qui a été accepté ou en partie accepté dans la Fédération de Russie, conformément à la loi constitutionnelle fédérale’.
Le document précise en outre les règles de la loi sur les élections des députés à la Douma d’État, qui interdit aux personnes condamnées à une peine d’emprisonnement pour des délits de moyenne gravité d’être candidates et élues dans les cinq ans suivant la destitution ou la fin de leur peine.
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