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Le Nicaragua a approuvé un accord avec Cuba en matière pénale

Managua, 12 août (Prensa Latina) L’Assemblée nationale (parlement monocaméral) du Nicaragua a approuvé mercredi un décret d’accord avec Cuba sur l’application des peines criminelles bénéficiant aux prisonniers des deux pays.

Ce mandat légal permettra aux citoyens des États parties privés de liberté de purger leur peine dans leur pays d’origine, facilitant ainsi la proximité familiale et l’identification avec leurs cultures et traditions, selon les sources législatives.

La présidente de la commission de la justice et des affaires juridiques, María Auxiliadora Martínez, a ajouté devant la plénière que l’accord déterminait les conditions de transfert des condamnés et donnerait un coup de pousse à leur réhabilitation et  réintégration dans la société.

Les législateurs ont applaudi le décret comme un signe de respect du droit international et un exercice conscient des dispositions relatives aux droits de l’Homme de la Constitution du Nicaragua.

L’accord entre les systèmes juridiques des deux pays précise que pour en bénéficier, les prisonniers ne doivent pas être condamnés à mort, sauf si la peine a été commuée, ou que le crime ne viole pas les lois militaires ou la sécurité des États parties, entre autres préréquis.

Dans le cas particulier de Cuba,  dans le but de bénéficier du règlement, il faudrait avoir une résidence permanente ou être domicilié dans l’île des Caraïbes.

Avant d’être approuvé par le Parlement nicaraguayen, l’accord juridique a été signé par la présidente de la Cour suprême de justice Alba Luz Ramos et l’ambassadeur cubain Juan Carlos Hernández.

jcc/oda/fg

 
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