La Havane, 15 mai (Prensa Latina) Le Parlement cubain a adopté aujourd’hui la Loi sur le Processus de Protection des Droits Constitutionnels, qui protège judiciairement les citoyens dans le respect de la Constitution en vigueur depuis 2019.
La norme a été adoptée le deuxième jour de la cinquième session extraordinaire de l’Assemblée Nationale du Pouvoir Populaire (ANPP), qui a donné le feu vert à deux autres lois dans le domaine pénal en présence du président de la République, Miguel Diaz-Canel.
La loi sur le Processus de Protection des Droits Constitutionnels vise à assurer la protection juridictionnelle des droits constitutionnels contre les préjudices subis par les personnes, a souligné Rubén Remigio Ferro, président de la Tribunal suprême populaire, qui a présenté le document devant la plénière législative.
De tels griefs peuvent être à l’origine d’actions ou d’omissions indues de la part d’organes de l’État, de fonctionnaires ou d’employés, ou d’entités non étatiques.
Un groupe de travail composé de fonctionnaires et de spécialistes de l’ANPP, du Conseil d’État, du Tribunal suprême populaire, du Bureau du Procureur général de la République, du Ministère de la Justice et de la faculté de droit de l’Université de La Havane a participé à son élaboration.
À cette fin, des textes et législations étrangers ont également été consultés et les antécédents nationaux, y compris l’expérience de la Constitution de 1940, ont été pris en compte.
Peuvent faire l’objet d’une réclamation tous les droits reconnus par la Constitution de la République qui n’ont pas de voie de recours dans d’autres matières (civile, familiale, administrative, du travail et de la sécurité sociale, commerciale et pénale) et qui ont été ou sont violés depuis leur entrée en vigueur. Lorsque l’importance de la violation alléguée nécessite une action urgente de la part du tribunal, la plainte sera traitée dans le cadre de ce processus, étant donné son caractère « préférentiel », conformément au mandat constitutionnel, établit la norme.
La déclaration d’inconstitutionnalité des lois et autres normes juridiques, compétence exclusive de l’Assemblée nationale du pouvoir populaire, ne peut faire l’objet de ce processus.
Les revendications relatives à la défense et à la sécurité nationales et les mesures prises dans des situations exceptionnelles et de catastrophe pour sauvegarder l’indépendance, la paix et la sécurité du pays, conformément aux articles 217 et 222 de la Constitution, ne pourront pas non plus faire l’objet de ce processus.
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