La Havane, 15 mai (Prensa Latina) Les députés cubains ont adopté aujourd’hui un nouveau Code pénal qui actualise la qualification des délits et des sanctions pour renforcer Cuba en tant qu’État socialiste de droit.
Au cours de la cinquième session extraordinaire de l’Assemblée nationale du pouvoir populaire (Parlement, ANPP) les représentants ont fait observer que le corps juridique établissait un juste équilibre entre le respect des droits et garanties des personnes et la sécurité de la société et du système politique en place.
L’avis de la commission des Affaires constitutionnelles et Juridiques indique que le nouveau Code comporte parmi ses nouveautés les plus judicieuses l’incorporation de sanctions qui restreignent l’emploi à la privation de liberté.
Selon le document, la norme, qui remplace celle en vigueur depuis 1987, exprime le caractère humaniste de la Révolution et renforce le caractère préventif et éducatif de l’exercice de la justice sur l’île.
Le président du Tribunal suprême populaire, Rubén Remigio Ferro, a expliqué en présentant ce Code qu’il étend son application à des actes illicites dans le spectre radioélectrique, le droit humanitaire, les télécommunications, l’environnement et le patrimoine naturel.
Il a ajouté que les sanctions contre la subversion et le terrorisme, la corruption économique, la discrimination, la violence fondée sur le sexe, d’actes contre des mineurs et des personnes handicapées et de violation de la vie privée et des données personnelles étaient renforcées.
Ferro a précisé que la peine de mort était maintenue pour 23 infractions pénales d’extrême gravité, mais qu’elle ne fait pas partie de la philosophie juridique cubaine puisqu’elle n’est plus appliquée depuis 2003 et que le gouvernement a commué en 2008 celles qui étaient en suspens.
Le nouveau Code maintient l’exigence de la responsabilité pénale à partir de 16 ans avec des dispositions prévoyant un traitement différencié en fonction de la nature de l’infraction et l’imposition de sanctions n’impliquant pas l’emprisonnement, ce qui garantit le respect des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Au cours de la deuxième journée de la cinquième session extraordinaire du Parlement cubain, les députés ont débattu de trois projets de nouvelles lois, liés à l’ordre juridique et constitutionnel du pays.
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