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Une nouvelle loi d’exécution pénale complète la réforme judiciaire cubaine

La Havane, 15 mai (Prensa Latina) L’adoption aujourd’hui par les députés de l’Assemblée nationale du pouvoir populaire (Parlement, ANPP) de la loi sur l’exécution des peines complète la profonde réforme procédurale et judiciaire du pays.

C’est ce qu’a estimé la commission des Affaires constitutionnelles et Juridiques du législatif dans son avis sur la norme, qui, avec le Code pénal et la loi des tribunaux populaires, modifie le système de justice pénale et l’aligne sur les principes de la Constitution en vigueur depuis le 10 avril 2019.

Comme l’a expliqué le président du Tribunal suprême, Rubén Remigio, le corps juridique concentre les réglementations relatives à la phase d’exécution des sanctions et des mesures de sécurité, ce qui permet une meilleure instrumentation, localisation et utilisation par les opérateurs.

Son objectif principal, a-t-il indiqué, est la resocialisation du condamné à travers un traitement spécifique et intégré, dans lequel interviennent divers acteurs sociaux, et où la responsabilité de l’État dans le travail de prise en charge, de prévention et d’assistance sociale est renforcée.

La loi traite des aspects liés aux droits et garanties essentiels des personnes et à la nécessité de prévoir un traitement différencié pour les personnes qui se trouvent dans des conditions particulières, telles que la présence d’une situation de handicap ou de maladie, ou avoir moins de 18 ans.

D’une manière générale, elle renforce les garanties d’une procédure régulière pour les prévenus, accusés et sanctionnés en reconnaissant les droits et avantages qui leur sont accordés lorsqu’ils purgent leur peine dans des conditions de liberté et pendant leur séjour dans les établissements pénitentiaires.

À cet égard, elle prévoit l’intervention active de l’avocat lors du stade de l’exécution des sanctions et des mesures de sécurité et de précaution, en ce qui concerne notamment les entretiens avec le représenté et le dépôt de plaintes.

De même, elle renforce la protection de la victime par des formules permettant aux personnes sanctionnées d’assumer la responsabilité civile et de réparer les dommages causés, tout en assurant l’effectivité de l’interdiction de rapprochement. 

Parmi les nouveautés, il y a lieu de signaler l’adoption d’une approche sexospécifique de la situation des détenus dans les établissements pénitentiaires et l’existence d’un traitement éducatif, médical et spécialisé différencié selon le sexe ou l’orientation sexuelle.

En outre, pour la première fois, la procédure d’exécution des sanctions principales est réglementée.

La loi sur l’exécution des peines a connu 12 versions de mars 2019 à janvier 2022 et a fait l’objet d’une large consultation de spécialistes de diverses institutions, ce qui a généré 175 critères et propositions, dont 99 ont été acceptés.

peo/jcm/kmg 

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