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Appel à la Cour Internationale de Justice pour examiner l’occupation palestinienne

Nations Unies, 20 octobre (Prensa Latina) Une commission des Nations Unies qui a enquêté sur l’occupation des territoires palestiniens par Israël a demandé à l’Assemblée générale de l’organisme multilatéral de renvoyer l’affaire devant la Cour internationale de Justice (CIJ). 

La commission d’enquête désignée par l’ONU a conclu que la position israélienne est illégale au regard du droit international en raison de sa permanence et des politiques d’annexion de fait de son gouvernement.

Une invasion en temps de guerre, a ajouté le rapport, est une situation temporaire et ne prive pas le pays occupé de son statut souverain.

Il a ajouté que des déclarations récentes du Secrétaire général de l’ONU, António Guterres, et de nombreux États Membres ont clairement indiqué que toute tentative d’annexion unilatérale du territoire d’un État par un autre État constitue une violation du droit international et est nulle et non avenue.

« La semaine dernière, 143 États membres, dont Israël, ont voté en faveur d’une résolution de l’Assemblée générale qui réaffirme ce point. Si ce principe fondamental de la Charte des Nations Unies n’est pas universellement appliqué, y compris dans la situation dans les territoires palestiniens occupés, il n’aura plus de sens », a déclaré la présidente de la Commission, Navi Pillay.

Pour leur rapport, les commissaires ont examiné les politiques et les mesures utilisées par Israël pour maintenir l’occupation et annexer des parties des territoires palestiniens.

Ils se sont concentrés sur la façon dont ce pays soutient et fait avancer la prétendue « entreprise de colonisation israélienne », et ont également analysé les déclarations des responsables indiquant leur intention de maintenir un contrôle permanent sur les terres en violation du droit international.

La Commission a alors conclu qu’en continuant d’occuper ces territoires par la force, Israël encourt des responsabilités internationales et demeure responsable des violations des droits des Palestiniens, tant individuellement que pour l’ensemble de son peuple.

Elle a également examiné l’expropriation et l’exploitation des terres et des ressources naturelles par Israël et ses politiques restrictives de zonage en Cisjordanie.

Les terres sont souvent confisquées à des fins militaires, mais sont ensuite utilisées pour la construction de colonies, a indiqué le rapport.

Le texte a également abordé les politiques israéliennes affectant la vie des Palestiniens.

« Il y a tellement de dégâts silencieux et de traumatismes psychologiques qui peuvent ne pas être immédiatement apparents, en raison de l’érosion des droits économiques, sociaux et culturels. Ces processus débilitants ont de graves conséquences à court et à long terme et doivent être traités d’urgence », a déclaré le commissaire Miloon Kothari.

Le rapport a établi que certaines des politiques et actions du gouvernement israélien peuvent constituer des « éléments » de crimes au regard du droit pénal international, y compris le crime de guerre consistant à transférer une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé.

peo/jcm/Ifs

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