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Le Parlement cubain approuve la loi sur le Bureau du Procureur général de la République

La Havane, 14 décembre (Prensa Latina) L’Assemblée nationale du pouvoir populaire de Cuba a approuvé mercredi la loi du Bureau du procureur général de la République faisant allusion au strict respect de la loi et à la préservation de la suprématie constitutionnelle.

Lors de la présentation de la loi pendant la dixième période ordinaire de sessions, la procureure générale, Yamila Peña, a expliqué que la disposition se fondait sur la défense de l’État socialiste de droit et de la justice sociale et déterminait le champ d’action pour assurer l’accomplissement de ses responsabilités.

Le magistrat a expliqué que le document perfectionne les objectifs et les fonctions de l’entité, en correspondance avec le nouveau mandat constitutionnel et les effets de la réforme judiciaire et procédurale.

Elle a également souligné que la législation donnait un appui juridique à la plus haute figure de cette entité et concerne celle des procureurs, dans le cadre des processus réalisés et établit des droits et des devoirs comme la protection et la garantie de la position, avec une prédominance de la conduite éthique et des bonnes pratiques.

Structurée en six titres et 125 articles, la proposition réglemente la pratique institutionnelle en ce qui concerne l’application et le développement de la science, l’innovation, l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, les télécommunications et les services, et soutient les processus d’amélioration et de formation.

Comme nouveauté, il intègre la communication sociale à partir d’une approche stratégique, visant à sauvegarder l’État et à contribuer à l’élévation de la culture juridique de la société et à la préparation du public interne, et accorde un système de transit au vu de l’aptitude et l’expertise de ses professionnels.

jcc/mgt/dgh

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