Bruxelles, le 18 février (Prensa Latina) L’Union européenne (UE) a confirmé aujourd’hui qu’elle ne reconnaît pas l’application extraterritoriale de la loi Helms-Burton, décrétée par les États-Unis en 1996 pour durcir son blocus contre Cuba, législation que le bloc régional a qualifiée de contraire au droit international.
Au nom de la Commission Européenne, Mairead McGuinness, sa commissaire chargée des Services financiers, a exposé la position de l’organisation de 27 États membres en réponse aux questions écrites de la députée belge Kathleen Van Brempt, du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates.
La Commission regrette l’activation totale en 2019 de la loi Helms-Burton, a souligné McGuinness à propos de la décision du président nord-américain de l’époque, Donald Trump, d’activer les titres III et IV de la norme visant à renforcer le blocus économique, commercial et financier imposé à l’île, notamment afin de la priver de l’accès aux investissements étrangers.
La commissaire a rappelé que le « Statut de blocage », le règlement 2271 du Conseil européen du 22 novembre 1996, protège les opérateurs économiques de l’UE et annule les effets de toute règle ou décision administrative étrangère.
Depuis la mise à jour du Statut en 2018, nous avons reçu environ 30 demandes d’autorisation pour se conformer exceptionnellement à ces lois étrangères, a-t-elle précisé pour répondre à l’une des préoccupations de Van Brempt.
La commissaire a averti que l’activation du titre III de la loi Helms-Burton constituait une violation des engagements pris par Washington dans les accords UE-États-Unis de 1997 et 1998.
Elle a également assuré que la Commission européenne surveille la mise en œuvre effective du « Statut de blocage » et soutient les opérateurs européens dans son application.
Selon McGuinness, l’UE discute fréquemment avec le gouvernement nord-américain à différents niveaux de la question des mesures coercitives et des effets de sa composante extraterritoriale.
En novembre dernier, la commissaire chargée des Services financiers avait exprimé son rejet de cette politique de Washington, suite à des questions posées à l’époque par les eurodéputés espagnols Ernest Urtasun et Javier Moreno.
Urtasun, vice-président du groupe des Verts au Parlement européen, et Moreno, membre du Groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates, ont souligné qu’en vertu du titre III de la loi Helms-Burton, 15 actions en justice ont été engagées aux États-Unis contre 18 entreprises européennes.
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