La décision de la Cour sera lue ce jour-là au Palais de la Paix à La Haye, selon le ministère des Affaires étrangères.
Ce tribunal international examine les revendications du Nicaragua selon lesquelles ce pays a droit à un plateau continental étendu, c’est-à-dire des droits sur le lit et le sous-sol des zones sous-marines qui s’étendent au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de sa mer territoriale.
On demande donc à la CIJ d’amorcer une délimitation entre son prétendu plateau continental étendu et le plateau continental de la Colombie.
La Colombie a présenté à la Cour des arguments juridiques, institutionnels et scientifiques, ainsi que des arguments relatifs aux intérêts d’États tiers, pour faire valoir que le Nicaragua ne possède pas un tel plateau continental étendu et que la Cour ne peut entamer une délimitation des plateaux continentaux comme le prétend le Nicaragua.
Ayant achevé la phase écrite de la procédure, la Cour, par son ordonnance du 4 octobre 2022, a considéré que « dans les circonstances de l’espèce, avant de commencer examiner des questions techniques et scientifiques relatives à la délimitation du plateau continental (…) [il était] nécessaire de trancher certaines questions de droit, après avoir entendu les Parties ».
Ainsi, par la même ordonnance, la Cour a décidé que, lors de la démarche orale prévue en décembre 2022, les Parties présenteraient leurs arguments exclusivement sur les deux questions suivantes :
En vertu du droit international coutumier, le droit d’un État à un plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de sa mer territoriale peut-il s’étendre en deçà de 200 milles marins des lignes de base d’un autre État ?
Quels sont les critères de droit international coutumier permettant de déterminer la limite du plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale ?
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