Après avoir analysé les recours déposés par la Confédération générale du travail et l’État, les juges Manuel Diez, Héctor Guisado et Mario Fera ont conclu que le Titre IV (articles 53 à 97) du DNU est contraire à l’article 99, troisième alinéa, de la Constitution.
Cet alinéa dispose que le pouvoir exécutif ne peut en aucun cas, sous peine de nullité absolue et insaisissable, émettre des dispositions à caractère législatif.
Les magistrats ont précisé que ceci n’est admis que dans des conditions d’exceptionnalité rigoureuse, à condition que «la disposition ne normalise pas en matière pénale, fiscale, électorale ou de régime des partis politiques».
En outre, ils ont indiqué que le président ne peut exercer des pouvoirs législatifs que si les chambres du Congrès ne peuvent se réunir pour des raisons de force majeure ou si la situation est d’une urgence telle qu’elle doit être réglée immédiatement.
«Ces circonstances exceptionnelles n’ont pas été observées en l’espèce», ont-ils affirmé.
Le titre IV du décret prolongeait notamment la période d’essai des salariés de trois à huit mois, facilitait les licenciements de ceux qui participent à des actions de force et limitait le droit de grève, entre autres.
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